Art. 13 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Numéro de logement

1. En cas d'introduction d'un numéro de logement (art. 10, al. 1), les propriétaires, leurs mandataires et toute autre entité tenant des registres sont tenus, jusqu'au 31 décembre 2012, de mettre gratuitement à disposition des communes ou de leurs mandataires les données nécessaires.