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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 12 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Apurement du registre cantonal des bâtiments

Chapitre VII
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Art. 12 LVLHR · Apurement du registre cantonal des bâtiments

1. Jusqu'au 31 décembre 2012, les services industriels, les régies immobilières ou tout autre prestataire de services tenant des registres sont tenus de mettre gratuitement à la disposition des communes les données dont elles ont besoin pour procéder à l'apurement du registre cantonal des bâtiments selon les directives de l'OFS.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

810.2010.452 · bl (Art. 12 RHG)
Residential Law Observation and De-registration Appeal Permitted Due to Lack of Quorum
Cited to show that the RHG only provides for obtaining information and does not serve as a legal basis for ordering an observation.