Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
431.02 LVLHR CH-VD

Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Délais

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LVLHR · Délais

1. L'harmonisation des registres et l'inscription du numéro AVS dans les registres de contrôle des habitants sont achevées au plus tard le 1er janvier 2010.

2. L'indicateur de bâtiments (EGID) est géré dans tous les registres des habitants au plus tard le 15 janvier 2010 et l'identificateur des logements (EWID) au plus tard le 31 décembre 2012.

3. Toutefois, les registres des habitants qui ne peuvent attribuer un identificateur de logement au 31 décembre 2010 doivent introduire un numéro de ménage pour cette date.

← Art. 10 LVLHR d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Désignation du Service compétent Art. 12 LVLHR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-3320/2024 (Art. 11 Bst. a RHG)
Household Fee Liability During Residency Change and Incarceration
The plaintiff did not report her change of address within 14 days, meaning her residency in Bern continued to be registered and she remained liable for the household fee until the end of June 2019.