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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 10 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Numéro facultatif de logement

Chapitre VI
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Art. 10 LVLHR · Numéro facultatif de logement

1. Afin de simplifier la mise à jour du lien personne-ménage-logement, les communes peuvent introduire une numérotation physique ou administrative des logements en complément de l'identificateur de logement (EWID) enregistré dans le registre des bâtiments (art. 8, al. 3 LHR [A] - art. 12f LRF [I] ).

2. Dans ce cas, les propriétaires ou leurs mandataires indiquent ce numéro sur le contrat de bail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC040095 · zh (Art. 10 RHG)
Appellant v. State: Procedural Validity of Cross-Border Transfer of Criminal Suspect
Cited in the reasoning regarding extradition law, but not used in the operative part.