Art. 9 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Données statistiques

1. Le service gestionnaire tient à jour un fichier des transmissions identifiant les autorités administratives utilisatrices et les modalités de communication, tout particulièrement la liste des informations qui leur sont fournies.