Art. 8 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Transmission de fichiers

1. Les transmissions ponctuelles ou périodiques de données destinées à des applications informatiques de l'ACV doivent faire l'objet d'une demande motivée adressée au service gestionnaire et traitée conformément aux dispositions de la LPrD [E] .