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431.02.1 RLVLHR CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une information spécifique

Chapitre III
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Art. 7 RLVLHR · Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une information spécifique

1. Les articles 4 et 6, alinéa 1 s'appliquent également lorsque la consultation ou l'usage des informations du RCPers [D] se fait au travers d'une application servant au métier de l'autorité requérante.

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