Art. 6 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Contrôle

1. Le chef de l'autorité administrative ayant accès à la base de données doit contrôler en permanence que la liste des collaborateurs remplissant les conditions d'accès à la base de données est à jour et que les informations auxquelles ils ont accès sont toujours nécessaires à l'exécution de leurs tâches légales.

2. Il signale immédiatement tout changement au service gestionnaire.