Art. 5 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Accès en consultation directe

1. L'accès à la base de données se fait à partir du portail d'accès sécurisé de l'Etat de Vaud.

2. Les demandes d'accès individuel se font par un formulaire spécifique adressé au service gestionnaire.

3. Lorsque de nombreux collaborateurs d'un même service sont concernés, les demandes peuvent se faire par fichier ou formulaire fourni par le service gestionnaire.

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