Art. 4 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - En général

1. Toute autorité administrative qui souhaite bénéficier des fonctionnalités et des données du RCPers (ci-après : l'autorité requérante) doit adresser sa requête au service gestionnaire, en précisant quelles données lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches légales.