Art. 2 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Registre communal des habitants

1. Chaque commune tient un registre communal des habitants selon les prescriptions de la loi sur le contrôle de l'habitant (LCH) [C] et son règlement d'application, ainsi que sur la base des informations transmises par la Confédération par fichiers électroniques au travers de l'application cantonale.