Art. 10 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Ressources informatiques et développements

1. Les ressources informatiques et les développements nécessaires à la production de fichiers spécifiques et d'interfaces avec des applications existantes, y compris les travaux additionnels effectués au service gestionnaire sont à la charge des autorités requérantes.