Art. 1 RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR) - Désignation du service compétent (art. 1 LVLHR)

Chapitre I

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Art. 1 RLVLHR · Désignation du service compétent (art. 1 LVLHR)

1. Le service qui gère les relations avec la Confédération en matière de registre des habitants et d'autres registres de personnes et qui procède aux contrôles de qualité s'y rapportant est l'Administration cantonale des impôts (ci-après : le service gestionnaire) [B] .

2. Ce service est également responsable du traitement et de la sécurité des données personnelles et des fichiers au sens de la loi sur la protection des données personnelles (LPrD) ainsi que des demandes d'accès au Registre cantonal des personnes.

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