Art. 3 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Principes fondamentaux

1. Les principes fondamentaux sur lesquels reposent les activités de la statistique cantonale sont

- le principe d'information qui donne pour mission à la statistique cantonale de répondre aux besoins des pouvoirs et collectivités publics, des milieux scientifiques, économiques et sociaux, des médias et du public ;

- le principe d'accessibilité qui garantit l'accès des citoyens à l'information statistique ;

- le principe de transparence qui implique de documenter les résultats statistiques publiés, de préciser les buts, les méthodes de collecte et de traitement des enquêtes ;

- le principe de confidentialité qui exige que les données utilisées à des fins statistiques restent confidentielles, anonymes et pour un usage strictement statistique ;

- le principe du respect de la sphère privée qui précise que les enquêtes statistiques officielles ne doivent pas porter atteinte à la sphère intime des personnes, lesquelles doivent pouvoir répondre aux questions librement et de leur plein consentement ;

- le principe d'impartialité qui garantit l'indépendance scientifique à l'activité statistique, notamment vis-à-vis du pouvoir politique ;

- le principe de coordination qui prévoit que les activités statistiques sont coordonnées pour assurer la cohérence et l'efficacité du système cantonal;

- le principe de cohérence qui vise la compatibilité des informations statistiques entre domaines, ainsi qu'avec la statistique fédérale et européenne ;

- le principe de subsidiarité qui impose de limiter les enquêtes directes au strict nécessaire et de privilégier le recours à des données découlant de bases de données administratives existantes ;

- le principe de parcimonie qui vise à éviter toute redondance d'informations statistiques ainsi que des moyens mis en oeuvre pour les obtenir.

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