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431.01 LStat CH-VD

Art. 27 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Entrée en vigueur

Titre VII
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Art. 27 LStat · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 91-066 (Art. 27 LSF)
Federal Law on Statistics Modernization and Consolidation
This provision mandates the abrogation and modification of existing legislative acts to align with the new Federal Statistics Act, consolidating statistical legislation.