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431.01 LStat CH-VD

Art. 26 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Poursuite pénale [ 3 ]

Titre VI
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Art. 26 LStat · Poursuite pénale [ 3 ]

1. La poursuite des infractions mentionnées aux articles 24 et 25 de la présente loi a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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