Art. 24 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Violation de l'obligation de renseigner

1. Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un rappel et un avertissement écrit, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende.