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431.01 LStat CH-VD

Art. 22 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Diffusion et utilisation des résultats statistiques

Titre V
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Art. 22 LStat · Diffusion et utilisation des résultats statistiques

1. Les résultats statistiques de même que la documentation qui s'y rapporte sont diffusés sous une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs.

2. Les résultats statistiques diffusés ou publiés doivent respecter le secret statistique au sens de l'article 19.

3. L'utilisation ou la reproduction de résultats statistiques diffusés ou publiés est libre pour autant que leur origine et leur source soient indiquées.

4. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la diffusion et à la reproduction de résultats statistiques à des fins lucratives par des tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 91-066 (Art. 22 LSF)
Federal Law on Statistics Modernization and Consolidation
This provision outlines the penalty for intentionally providing false or misleading information or failing to comply with the obligation to respond after a formal warning, establishing fines for violations of the reporting obligation.