Art. 20 LOI sur la statistique cantonale (LStat)

1. La loi cantonale sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles du 25 mai 1981 [B] et les directives du Conseil d'Etat qui en découlent de même que la loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 [C] sont, pour le surplus, applicables.

2. Lorsque l'autorité compétente ou un organisme mentionné à l'article 2 de la présente loi exécute ou participe à un relevé statistique fédéral, elle respecte les dispositions fédérales prévues à l'article 17 de la loi sur la statistique fédérale [D] .