Art. 19a LOI sur la statistique cantonale (LStat) - [ 2 ]

1. Pour exécuter ses tâches statistiques, l'autorité compétente peut apparier des données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou si l'appariement de données permet d'établir des profils de la personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d'exploitation terminés.