Art. 11 LOI sur la statistique cantonale (LStat) - Participation des communes

1. Lorsqu'il ordonne un relevé statistique, le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure les communes doivent y être associées.

2. Le Conseil d'Etat peut exiger, dans un but statistique, le transfert de données figurant dans des fichiers communaux pour autant que la base juridique applicable à ces données n'en interdise pas expressément l'utilisation à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l'article 22 de la présente loi.

3. Le Conseil d'Etat peut indemniser les communes en contrepartie de travaux ou de prestations exceptionnelles fournies à titre volontaire.

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