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431.01.4 AStatSATOR CH-VD

Art. 9 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Exécution et entrée en vigueur

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Art. 9 AStatSA · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

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