431.01.4 AStatSATOR

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Art. 6 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Renseignements facultatifs

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Art. 6 AStatSA · Renseignements facultatifs

1. La réponse à l'enquête est facultative.

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