Art. 5 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Collecte et traitement des données

1. StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques.

2. Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) [C] et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles [D] .

3. StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants.

4. L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à la FAJE.

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