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431.01.4 AStatSATOR CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Organisme responsable de l'enquête

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Art. 4 AStatSA · Organisme responsable de l'enquête

1. Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) [C] , par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD) [C] est responsable de l'enquête.

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