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431.01.4 AStatSATOR CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Milieux interrogés

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Art. 3 AStatSA · Milieux interrogés

1. Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.

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