CH-VD
ÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) - Objet (AStatSA)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
1. Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des structures à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis.
1. L'enquête vise à comprendre les enjeux et les difficultés auxquelles les structures TOR sont confrontées, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons sous-tendant ce choix.
1. Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.
1. Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) [C] , par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD) [C] est responsable de l'enquête.
1. StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques.
2. Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) [C] et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles [D] .
3. StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants.
4. L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à la FAJE.
1. La réponse à l'enquête est facultative.
1. 30 jours équivalent plein temps.
1. Le SCAJE est chargé de transmettre les coordonnées des structures TOR. Une fois le projet terminé, les données seront anonymisées et les variables identifiantes des structures TOR seront irrémédiablement détruites.
1. Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2026.