Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
431.01.3 AStatCS CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs (AStatCS) - Fourniture des relevés

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 AStatCS · Fourniture des relevés

1. Les entités mentionnées à l'article 3 sont invitées à répondre au questionnaire dans les délais prescrits et à leurs frais.

← Art. 4 AStatCS ÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs (AStatCS) - Objet Art. 6 AStatCS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →