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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Commercialisation de données statistiques

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Art. 9 RE-Stat · Commercialisation de données statistiques

1. L'utilisation à des fins commerciales de données statistiques originales élaborées par le SCRIS peut être soumise à autorisation et faire l'objet d'indemnités spéciales fixées par contrat.

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