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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Mandats importants

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Art. 8 RE-Stat · Mandats importants

1. L'exécution d'un mandat d'étude fait l'objet d'un devis.

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