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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Mention de la source

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Art. 7 RE-Stat · Mention de la source

1. En cas de publication de données statistiques, le receveur s'engage à mentionner les sources.

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