Art. 5 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Les débours

1. Les débours constituent des frais accessoires et complémentaires aux prestations gratuites ou payantes

- les frais de reproduction (photocopies, tirages suppl., etc)

- les frais de transmission de données (frais d'envoi, télécopies, disquettes, etc)

- les frais pour prestations à caractère spécial (urgentes et prioritaires ou nécessitant l'engagement de personnel auxiliaire, etc)

- frais administratifs, de rappels, etc

← Art. 4 RE-Stat RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Champ d'application Art. 6 RE-Stat →