Art. 4 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Les travaux sur demande et exploitations spéciales

1. Les prestations, adaptées au client, sont payantes si leur exécution exige un quart d'heure ou plus; dans ce cas, la facturation s'applique également au premier quart d'heure. Ces prestations comprennent notamment

- les travaux de recherches et d'analyses

- le conseil, l'assistance technique et méthodologique, etc

2. Les prestations payantes sont facturées à Fr. 150.-- l'heure.

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