Legislator Jurisprudence & Législation
431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Les prestations et produits standards

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RE-Stat · Les prestations et produits standards

1. Ces prestations sont payantes et comprennent notamment

- les produits catalogués sur une liste de prix : publications, rapports, cartes, graphiques, tableaux standards, etc

- l'accès à des bases de données spécifiques

← Art. 2 RE-Stat RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Champ d'application Art. 4 RE-Stat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →