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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Entrée en vigueur

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Art. 14 RE-Stat · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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