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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Clause abrogatoire

Titre II
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Art. 13 RE-Stat · Clause abrogatoire

1. Le règlement du 17 décembre 1993 fixant les tarifs des prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques est abrogé.

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