Art. 12 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Autres exemptions et remises

1. Le SCRIS peut réduire ou remettre des émoluments ou débours

1. Si un mandataire a besoin de prestations pour exécuter une tâche qui lui a été confiée par le Conseil d'Etat, une autorité cantonale ou un service de l'administration cantonale.

2. Si le destinataire a fourni gratuitement un travail conséquent lors d'un relevé statistique.

3. S'il existe un accord de réciprocité avec l'intéressé ou avec l'institution à laquelle il appartient.

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