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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Exemption ou réduction d'émolument (annexe )

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Art. 11 RE-Stat · Exemption ou réduction d'émolument (annexe )

1. Le tableau annexé présente de manière générale les bénéficiaires d'une exemption ou réduction d'émolument.

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