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431.01.2 RE-STATSCRIS CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Facturation minimum

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Art. 10 RE-Stat · Facturation minimum

1. En cas d'établissement d'une facture, le montant minimum est de Fr. 10.--.

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