Art. 1 RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) (RE-Stat) - Champ d'application

1. Le présent règlement régit les tarifs requis pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : le SCRIS) [C] . Ces prestations font l'objet de 4 groupes distincts

1. Les résultats statistiques de base gratuits

2. Les prestations et produits standards

3. Les travaux sur demande et exploitations spéciales

4. Les débours

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