Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Fédération statistique

1. La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de l'administration cantonale.

2. Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.