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431.01.1 BFSOFSUSTRLStat CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Autorité compétente

Chapitre I
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Art. 6 RLStat · Autorité compétente

1. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : SCRIS) est le service de l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999 [A] et du présent règlement.

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