Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
431.01.1 BFSOFSUSTRLStat CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - e) plan statistique cantonal

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RLStat · e) plan statistique cantonal

1. Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen de gestion et d'information.

← Art. 4 RLStat RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat), Annexe 1: Enquêtes - Fiche no 1 Art. 6 RLStat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →