Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - c) système d'information statistique cantonal

1. Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.