Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Transmission de données individuelles

1. La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de la Lstat [A] se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS .

2. La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données transmises.