Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Nombre minimal d'unités statistiques

1. Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de trois unités.

2. Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.