Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Plan statistique

1. La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique cantonal de l'année suivante.

2. Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste des dossiers à suivre.

3. Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets.

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