Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - CCstat [ 5 ]

1. La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.

2. Elle est présidée par le chef du département des finances.

3. Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.

4. Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres du jour qu'elle traite.

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