Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Définitions

1. Au sens de la Lstat [A] , on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques.

2. Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat

- la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme soumis à la Lstat telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion,

- l'élaboration de données comptables.

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