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419.97 C-CHES-SO CH-VD

Art. 1 CONVENTION INTERCANTONALE relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) (C-CHES-SO) - But

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Art. 1 C-CHES-SO · But

1. La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.

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